Conditions générales
de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la souscription à l'application PACT par un opérateur d'enchères de véhicules d'occasion (« le Client ») auprès de [Raison sociale à compléter] (« PACT »), pour l'accès au moteur de scoring, d'estimation de valeur et d'analyse décrit dans les CGU.

PACT est aujourd'hui proposé dans le cadre d'accords commerciaux individuels ou de devis établis au cas par cas avec chaque Client — il n'existe pas, à ce stade, de grille tarifaire publique en libre-service.

Les conditions financières (montant, périodicité de facturation, modalités de paiement) applicables à un Client donné sont celles précisées dans son devis ou bon de commande signé, qui prévaut sur toute mention générale des présentes CGV. [Modalités de paiement type — échéance, moyen de paiement, pénalités de retard — à compléter par l'équipe commerciale/juridique lors de la définition de l'offre.]

La durée de l'abonnement, ses conditions de renouvellement (tacite ou non) et de résiliation anticipée sont précisées dans le contrat ou devis signé par le Client. [Durée par défaut et préavis de résiliation à compléter par l'équipe.]

En cas de résiliation, le Client conserve la possibilité d'exporter ses données (voir article 5) pendant une période raisonnable avant leur suppression définitive, conformément à la politique de confidentialité.

Comme précisé dans les CGU, les scores, estimations de valeur et mises à prix suggérées par PACT sont une aide à la décision issue d'un moteur de règles explicable, et non une garantie de résultat de vente ni une cote de marché certifiée.

La responsabilité de PACT au titre de l'exécution du service souscrit est limitée, tous préjudices confondus, au montant effectivement payé par le Client au titre des [12/nombre de mois à préciser] derniers mois précédant le fait générateur, sauf faute lourde ou intentionnelle. [Plafond exact et exclusions à valider avec l'équipe juridique avant contractualisation.]

Le Client conserve l'entière propriété des données qu'il importe dans PACT, y compris ses catalogues de lots et véhicules. PACT ne revendique aucun droit de propriété sur ces données et ne les utilise pas pour un autre client.

À tout moment pendant la durée de l'abonnement, et pendant une période raisonnable après sa fin, le Client peut exporter ses données (export CSV disponible depuis le tableau de bord).

Le support et, le cas échéant, un engagement de niveau de service (SLA) formel font l'objet de conditions spécifiques convenues avec chaque Client dans son contrat ou devis. [Engagements de support par défaut — canal, délai de réponse — à compléter par l'équipe.]

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution sera, à défaut de résolution amiable, soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun, sauf clause attributive de compétence spécifique convenue par ailleurs.